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IV - Commercialisation - Relation client
IV. 1 - Dispositions générales
  • Applicable au 1 janvier 2024
  • Instruction DOC-2012-07

Traitement des réclamations

Version consultée

Résumé

L'instruction concerne le traitement des réclamations portant sur tout instrument financier, tout service d’investissement, actif numérique, et service sur actifs numériques entrant dans le champ de compétence de l’Autorité des marchés financiers lorsque le prestataire de ces services est agréé, et plus généralement toute matière entrant dans le champ de compétence de l’Autorité des marchés financiers.

Elle détaille l'information à donner au client sur le système de traitement des réclamations et l'accès à un médiateur, les procédures à mettre en œuvre pour un traitement efficace, égal et harmonisé et prévoit un suivi permettant de corriger les dysfonctionnements